Titre : | Pension de travailleur salarié. - Compatibilité avec les art. 6 et 6bis de la Constitution. - Décès de l'épouse antérieur au 1/1/84. - Pension de survie demandée le 3 novembre 1989. - (1993) |
Auteurs : | COUR D'ARBITRAGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 01/07/1993) |
Article en page(s) : | pp. 429 à 430. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1993 |