Titre : | Pratiques du commerce. - Action en cessation. - Art. 54 de la loi du 14 juillet 1971. - Art. 93 de la loi du 14 juillet 1991. - Action dirigée par un tiers à un contrat contre celui qui commet ... - (1993) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 04/06/1993) |
Article en page(s) : | pp. 757 à 758. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1993 |