Titre : | Assurance obligatoire R.C. auto. - Assuré. - Poursuites pénales. - Blessures involontaires et état d'ivresse. - Peines distinctes. - Action récurs. - Autorité "erga omnes" de la chose jugée au pénal. - (1993) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 10/06/1993) |
Article en page(s) : | p. 759. - |
Sujets : |
ASSURANCE AUTOMOBILE. RESPONSABILITE CIVILE |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1993 |