Titre : | Jugement. - Exécution forcée. - Jugement ordonnant à l'épouse de quitter le domicile conjugal à une date précisée. - Titre exécutoire. - Titre clair. - Notion. - (1993) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 27/08/1993) |
Article en page(s) : | p. 760. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1993 |