Titre : | Commune. - S.T.I.B. - Sécurité. - Décret du 10 vendémiaire an IV. - Attroupement. - Notion. - Transport de personnes par tramway, prémétro, etc. - Surveillance. - Station de métro. - (1993) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 08/03/1993) |
Article en page(s) : | p. 761. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1993 |