Titre : | Procédure pénale. - Citation. - Prévenu. - Domicile élu. - Connaissance par le ministère public. - Citation au parquet. - Nullité. - (1993) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE POLICE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 11/06/1993) |
Article en page(s) : | p. 761. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1993 |