Titre : | I. Communes. - Suspension disciplinaire. - Conseil d'Etat. - Recours en annulation. - Recevabilité. - II. Droit disciplinaire. - Droits de la défense. - Impartialité. - (1993) |
Auteurs : | CONSEIL D'ETAT |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 01/02/1993) |
Article en page(s) : | pp. 1334 à 1336. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1993 |