Titre : | Droit civil. - Concessionnaires officiels refusant de réparer les véhicules importés ... - Obligation précontractuelle d'information. - Compatibilité avec le droit communautaire - Observations de Fr. P. - (1993) |
Auteurs : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 13/10/1993) |
Article en page(s) : | pp. 60 à 61. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1993 |