Titre : | Droit d'auteur. - Législ. réservant aux artistes nationaux la protection des prestations exécutées à l'étranger. - Applicabilité du traité C.E.E. - Interdiction des discriminations fondées sur la natio. - (1993) |
Auteurs : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 20/10/1993) |
Article en page(s) : | pp. 61 à 62. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1993 |