Titre : | Juridiction nationale. - Responsabilité civile. - Disposition nationale excluant les proches parents du bénéfice de l'assurance. - Compatibilité avec le droit communautaire. - Note. - (1993) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE HUY |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 09/06/1993) |
Article en page(s) : | pp. 62 à 63. - |
Sujets : |
ASSURANCE AUTOMOBILE. RESPONSABILITE CIVILE |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1993 |