Titre : | Communautés et régions. - Succession aux droits et obligations de l'Etat. - Art. 61, par.1, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions. - Portée. - (1993) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 11/06/1993) |
Article en page(s) : | p. 778. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1993 |