Titre : | Conseil d'Etat. - Centre Public d'aide sociale. - Membres du conseil d'aide sociale. - Suspension. - Annulation de la décision. - Révocation. - Observations de Léon Goffin. - (1993) |
Auteurs : | LEON GOFFIN ; CONSEIL D'ETAT |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 14/07/1993) |
Article en page(s) : | pp. 780 à 782. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1993 |