Titre : | Divorce. - Epoux séparés de corps et de biens par consentement mutuel. - Action ultérieure en divorce sur base de l'art. 232 du Code civil. - Recevabilité. - Art. 1310 du C.J. - Non applicable. - (1993) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 24/03/1993) |
Article en page(s) : | p. 784. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1993 |