Titre : | I. Assurance R.C. auto. - Action récursoire. - Autorité de chose jugée au pénal. - Prononcé de deux peines distinctes. - Décision pénale entachée de contradiction. - II. Observ. de J.-F. J. - (1993) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 06/05/1993) |
Article en page(s) : | pp. 1408 à 1410. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1993 |