Titre : | I. Assurances. - R.C. auto. - Action récursoire. - Engagement de remboursement. - Prescription d'action fondée sur cet engagement. - Novation. - Ne se présume pas. - II. Observations. - (1993) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 15/03/1993) |
Article en page(s) : | pp. 1414 à 1416. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1993 |