| Titre : | I. Assurance R.C. auto. - Action récursoire. - Chose jugée. - Assureur intervenant volontaire au pénal. - Droits de l'homme. - Droit à un procès équitable. - Conséquence. - II. Observations de J.-F. J. - (1993) |
| Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS ; JEAN-FRANCOIS JEUNEHOMME |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 29/06/1993) |
| Article en page(s) : | pp. 1417 à 1420. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1993 |
