Titre : | I. Assurance R.C. auto. - Action directe. - Chose jugée. - Assureur non présent au pénal. - Procès équitable. - II. Code judiciaire. - Intervention. - Demande initiale irrecevable. - Action incidente auto (1992) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 11/12/1992) |
Article en page(s) : | pp. 1420 à 1424. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1993 |