Titre : | I. Droits de l'homme. - Liberté du commerce et de l'industrie (décret d'Allarde). - Heures d'ouverture. - II. Communes. - Liberté du commerce et de l'industrie. - Règlement des heures d'ouvert. - Obs. - (1993) |
Auteurs : | JEAN-FRANCOIS NEURAY ; CONSEIL D'ETAT |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 12/07/1993) |
Article en page(s) : | pp. 1442 à 1452. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1993 |