![I. Huissier de justice. - Responsabilité. - Objets saisis appartenant à un tiers. - Action en revendication. - Détérioration. - II. Responsabilité contractuelle ou délictuelle. - III. Transport. IV.V[...]](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | I. Huissier de justice. - Responsabilité. - Objets saisis appartenant à un tiers. - Action en revendication. - Détérioration. - II. Responsabilité contractuelle ou délictuelle. - III. Transport. IV.V[...] (1993) |
| Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 08/04/1993) |
| Article en page(s) : | pp. 1457 à 1462. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1993 |
