Titre : | Cour d'arbitrage. - Action. - Syndicats. - Gendarmes. - Capacité à agir. - Statut du personnel du cadre actif de la gendarmerie. - Restriction à la liberté d'aller et venir ou de s'établir. - ... - Obs. - (1993) |
Auteurs : | BERNADETTE RENAULD ; COUR D'ARBITRAGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 15/07/1993) |
Article en page(s) : | pp. 820 à 825. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1993 |