Titre : | I. Jugements et arrêts. - Pouvoirs du juge statuant par défaut. - II. Crédit à la consommation. - Capitalisation conventionnelle des intérêts. - Prohibition. - Clause pénale. - II. Observ. E. Balate. - (1993) |
Auteurs : | ERIC BALATE ; JUSTICE DE PAIX DE CHARLEROI |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 27/09/1993) |
Article en page(s) : | pp. 1501 à 1504. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1993 |