Titre : | Procédure pénale. - Opposition. - Art. 151 et 187 du Code d'instruction criminelle. - Dirigée contre deux jugements rendus contre l'opposant par le même tribunal de police. - Signification. - Un seul expl (1993) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 20/04/1993) |
Article en page(s) : | p. 826. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1993 |