![Société. - Siège social. - Transfert. - Procédure judiciaire en cours. - Changement d'adresse. - A communiquer au greffe et à la partie adverse. - Formalité non respectée. - Exploit. - Signif. - [...]. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | Société. - Siège social. - Transfert. - Procédure judiciaire en cours. - Changement d'adresse. - A communiquer au greffe et à la partie adverse. - Formalité non respectée. - Exploit. - Signif. - [...]. - (1993) |
| Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 25/06/1993) |
| Article en page(s) : | pp. 826 à 827. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1993 |
