Titre : | Jugement. - Matière civile. - Défaut. - Jugement non signifié dans l'année. - Instance demeurée ouverte. - Prescription. - Interruption. - Citation en justice. - (1993) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 13/09/1993) |
Article en page(s) : | p. 841. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1993 |