Titre : | Filiation paternelle. - Action en réclamation d'état. - Recevabilité. - Prescription. - Possession d'état. - Paternité. - Preuve. - Droit transitoire. - Filiation adultérine à l'égard du père. - Observ. - (1993) |
Auteurs : | YVES-HENRI LELEU ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 12/01/1993) |
Article en page(s) : | pp. 842 à 850. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1993 |