Titre : | Licenciement. - Travailleur protégé. - Conseil d'entreprise. - Raison d'ordre économique ou technique. - Entreprise sans finalité individuelle ou commerciale. - (1993) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 11/10/1993) |
Article en page(s) : | p. 507. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1993 |