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Article : Jurisprudence

Droits de l'homme - Procès équitable - Information par l'administration fiscale - Partialité de l'enquêteur - Preuve non fiable - Irrecevabilité des poursuites

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (10, 2025)

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Article : Article de doctrine

L'impact de la nouvelle loi réglementant la recherche privée sur les enquêtes des services RH

JAN HOFKENS, Auteur ; LMABERIGTS, STIJN, Auteur ; SARAH WITVROUW, Auteur ; VANBELLE, MARIE, Auteur |
Dans ORIENTATIONS (3, 2025)

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Article : Jurisprudence

Référé. - Requête unilatérale (art. 584, al. 4, C. jud.). - Recevabilité. - Absolue nécessité (non). - Dérogation au principe du contradictoire. - Critère d'interprétation stricte, voire sévère. - Effet de surprise. - Risque de disparition de preuves compromettant les droits du requérant (non).

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (7014, 2025)

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Article : Jurisprudence

Logement - Bail de logement social - Défaut d'occupation personnelle du logement - Preuve - Matières civiles - Consommations d'eau et d'électricité faibles - Résolution du bail

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (8, 2025)

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Article : Jurisprudence

Procédure pénale. - Preuve. - Méthode particulière de recherche (art. 47sexies C. instr. crim.). - Observation. - Notion. - Pouvoirs des inspecteurs sociaux (art. 18, 19 et 23 C. pén. soc.). - Étendue.

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (7013, 2025)

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Article : Article de doctrine

Entre progrès et désillusions : la loi du 3 mai 2024 relative à l'indemnisation des victimes d'un acte de terrorisme et relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme

VALERIE GERARD, Auteur |
Dans FORUM DE L'ASSURANCE (251, 2025)

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Article : Jurisprudence

Chômage - Pension alimentaire - Paiement - Preuve

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (3, 2025)

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Article : Article de doctrine

Un statut pour la famille monoparentale : une idée attirante, mais de nombreux obstables

ROMAIN KNAPEN, Auteur |
Dans ECHOS DU CREDIT ET DE L'ENDETTEMENT (85, 2025)

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Article : Jurisprudence

Mitoyenneté - Preuve - Absence de titre ou de présomptions légales - Preuve par toutes voies de droit - Marques de mitoyenneté. - Observations : La preuve de la mitoyenneté – Petites mises au point

FRANCOIS BOUSSA, Auteur |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (41, 2024)

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Article : Jurisprudence

Loi anti-discrimination. - Origine nationale ou ethnique. - Discrimination à l'embauche (non). - Différence de traitement minime et expliquée par d'autres éléments que le critère protégé. Preuve. - Test de situation unique. - Preuve litigieuse mais recevable.

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (1501, 2024)

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$Assurance. - Vol. - Déchéance (non). - Lien causal. - Preuve. - Absence d'effraction.$

Article : Jurisprudence

Assurance. - Vol. - Déchéance (non). - Lien causal. - Preuve. - Absence d'effraction.

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (7002, 2024)

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Article : Article de doctrine

Un autre tribunal se rebelle contre la doctrine Antigone

OLIVIER BERTIN, Auteur |
Dans FISCOLOGUE (1858, 2024)

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Article : Jurisprudence

Preuve - Matières civiles - Demande de production de documents contenant des données relatives à des tiers à la procédure - Vie privée - Protection des données à caractère personnel - Licéité du traitement - Principe de minimisation - Principe du contradictoire

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (37, 2024)

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Article : Article de doctrine

Entreprise familiale et la preuve, parfois difficile, d'exploitation personnelle

FISCOLOGUE, Auteur |
Dans FISCOLOGUE (1853, 2024)

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Article : Article de doctrine

Procédures de lutte contre le surendettement, made in Union européenne - dossier

ELISA DEHON, Auteur ; CAROLINE JEANMART, Auteur |
Dans ECHOS DU CREDIT ET DE L'ENDETTEMENT (84, 2024)

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Documents disponibles dans cette catégorie (702)

Droits de l'homme - Procès équitable - Information par l'administration fiscale - Partialité de l'enquêteur - Preuve non fiable - Irrecevabilité des poursuites

L'impact de la nouvelle loi réglementant la recherche privée sur les enquêtes des services RH

Logement - Bail de logement social - Défaut d'occupation personnelle du logement - Preuve - Matières civiles - Consommations d'eau et d'électricité faibles - Résolution du bail

Procédure pénale. - Preuve. - Méthode particulière de recherche (art. 47sexies C. instr. crim.). - Observation. - Notion. - Pouvoirs des inspecteurs sociaux (art. 18, 19 et 23 C. pén. soc.). - Étendue.

Entre progrès et désillusions : la loi du 3 mai 2024 relative à l'indemnisation des victimes d'un acte de terrorisme et relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme

Chômage - Pension alimentaire - Paiement - Preuve

Un statut pour la famille monoparentale : une idée attirante, mais de nombreux obstables

Mitoyenneté - Preuve - Absence de titre ou de présomptions légales - Preuve par toutes voies de droit - Marques de mitoyenneté. - Observations : La preuve de la mitoyenneté – Petites mises au point

Loi anti-discrimination. - Origine nationale ou ethnique. - Discrimination à l'embauche (non). - Différence de traitement minime et expliquée par d'autres éléments que le critère protégé. Preuve. - Test de situation unique. - Preuve litigieuse mais recevable.

Assurance. - Vol. - Déchéance (non). - Lien causal. - Preuve. - Absence d'effraction.

Un autre tribunal se rebelle contre la doctrine Antigone

Preuve - Matières civiles - Demande de production de documents contenant des données relatives à des tiers à la procédure - Vie privée - Protection des données à caractère personnel - Licéité du traitement - Principe de minimisation - Principe du contradictoire

Entreprise familiale et la preuve, parfois difficile, d'exploitation personnelle

Procédures de lutte contre le surendettement, made in Union européenne - dossier

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