Bibliothèque Jacques Henry

Article : Article de doctrine

Entreprise familiale et la preuve, parfois difficile, d'exploitation personnelle

FISCOLOGUE, Auteur |

Dans FISCOLOGUE (1853, 2024)

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Article : Jurisprudence

Rupture. - Licenciement manifestement déraisonnable. - Motif lié à l'aptitude ou à la conduite. Preuve. - Valeur probante d'attestations (article 961/1 C. jud.). - Appréciation souveraine. - Lien causal entre motifs et licenciement (non). Indemnisation. - Évaluation in concreto. - Preuve d'un fait lié au comportement. - Absence de mauvaise foi dans le chef de l'employeur.

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (1489, 2024)

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Article : Article de doctrine

La saisie de preuves admise par la Cour de cassation

DOMINIQUE MOUGENOT, Auteur |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6981, 2024)

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Article : Article de doctrine

L'action récursoire en cas de délit de fuite : un exercice soumis à rude (é)preuve ?

TOM COPPEE, Auteur |

Dans FORUM DE L'ASSURANCE (242, 2024)

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Article : Article de doctrine

Viol - Élément matériel - Absence de consentement - Vulnérabilité de la victime - Maladie mentale - Présomption (non) - Preuve - Matières pénales

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (7, 2024)

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Article : Jurisprudence

Donations et testaments - Donations - Donation indirecte - Notion - Intention libérale - Preuve . Observations : Validité et preuve d'une donation indirecte

MOREAU. PIERRE, Auteur |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (3, 2024)

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Article : Jurisprudence

Faillite - Effets - Responsabilité des dirigeants - Obligation de supporter tout ou partie des dettes sociales à concurrence de l'insuffisance d'actif - Exceptions - Preuve - Conditions de la responsabilité - Pouvoir d'appréciation du tribunal

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (2, 2024)

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Article : Jurisprudence

I. Contrat de travail - Généralités - Égalité - Discrimination sur la base de l'âge - Discrimination à l'embauche - Preuve - Matières civiles - Courriel reçu par erreur. II. Contrat de travail - Généralités - Égalité - Discrimination sur la base de l'âge - Acte posé au nom et pour le compte de l'employeur - Responsabilité de l'employeur.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (37, 2023)

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Article : Jurisprudence

Entrepreneur - Généralités - Détermination du prix - Partijbeslissing - Charge de la preuve

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (36, 2023)

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Article : Jurisprudence

Preuve - Matières civiles - Entrepreneur - Généralités - Modification législative - Droit transitoire - Application des dispositions en vigueur à la date de la signature du contrat - Exigence d'un écrit

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (36, 2023)

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Article : Article de doctrine

Comment démontrer la publication d'un règlement-taxe communal ?

FISCOLOGUE, Auteur |

Dans FISCOLOGUE (1809, 2023)

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Article : Jurisprudence

Preuve. - Légalité. - Contrôle des lois sociales. - Annexes à un rapport d'enquête. - Communication du rapport et des annexes à l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes. Égalité de traitement et non-discrimation. - Discrimination fondée sur le genre. - Protection de la maternité. - Licenciement dans un contexte de restructuration. - Absence de preuve d'un motif de licenciement étranger à la grossesse et au genre. - Violation de la protection de la maternité et de l'interdiction de discrimination. - Cumul des indemnités de protection (oui). Égalité de traitement et non-discrimation. - Discrimination fondée sur le genre. - Discrimination avérée. - Condamnation de l'employeur à la publication de la décision dans l'entreprise et dans les journaux.

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (1465, 2023)

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Article : Article de doctrine

Théorie de la rémunération devant la Cour de Gand : pas vraiment surprenant

STEFAAN VAN CROMBRUGGE, Auteur |

Dans FISCOLOGUE (1804, 2023)

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Article : Jurisprudence

Impôts - Règlements - Taxes - Taxes communales - Preuve - Matières civiles - Obligation de la commune de justifier sa taxation et d'identifier correctement le redevable

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (29, 2023)

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Article : Jurisprudence

Impôts - Règlements - Taxes - Taxes communales - Taxation concernant des pylônes - Distinction entre différentes catégories de personnes - Critère de distinction susceptible de justification objective et raisonnable - Preuve - Matières civiles

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (29, 2023)

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Article : Article de doctrine

Le principe d'immutabilité du siège en matière civile : juger en pleine connaissance de la cause

GILLARD, EVA, Auteur |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6945, 2023)

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Article : Jurisprudence

Faux et usage de faux. - Courriel. - Condition pour constituer un faux en écriture (art. 193, C. pén.). Droits de la défense. - Défense invoquant la déperdition des preuves à décharge. - Obligation de réponse. - Étendue.

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6943, 2023)

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Article : Jurisprudence

Procédure pénale. - Preuve. - Règles d'exclusion de la preuve irrégulière (art. 32 T.P.C.P.P.). - Illicéité commise intentionnellement ou négligence grave assimilable. - Perquisition illégale. - Incompatibilité avec le droit à un procès équitable. - Note

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6941, 2023)

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Article : Jurisprudence

I.Chose jugée - Mesures réputées urgentes - Autorité relative - Saisine permanente - Éléments nouveaux - Preuve - Matières civiles - Pouvoir d'appréciation du juge - Interprétation stricte. II.Autorité parentale - Hébergement - Accord des parties - Révision - Changement de profession - Horaire de travail - Absence de preuve d'un élément nouveau - Irrecevabilité. III.Autorité parentale - Hébergement - Révision - Vacances scolaires - Nouveau calendrier scolaire - Élément nouveau - Accord des parties. IV.Aliments - Parents vis-à-vis des enfants - Frais extraordinaires - Modification de la définition - Absence d'élément nouveau - Irrecevabilité.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (20, 2023)

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Article : Jurisprudence

I.Contrat de travail - Droits et obligations des parties - Heures supplémentaires - Absence de système mesurant le temps de travail - Directive 2003/88/CE - Droit subjectif (non). II.Contrat de travail - Droits et obligations des parties - Heures supplémentaires - Preuve - Matières civiles - Charge de la preuve - Absence de système mesurant le temps de travail. III.Contrat de travail - Droits et obligations des parties - Heures supplémentaires - Perte d'une chance - Absence de système mesurant le temps de travail - Absence de faute de l'employeur.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (17, 2023)

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Article : Jurisprudence

I.Contrat de travail - Travailleurs protégés - Licenciement pour motif grave - Fraude au pointage par badge - Vie privée - R.G.P.D. - Finalités - Information des travailleurs - Consentement du travailleur - Proportionnalité - Légalité de la preuve. II.Preuve - Matières civiles - Admissibilité - Jurisprudence Antigone.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (17, 2023)

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Article : Article de doctrine

De l'utilité de prouver préventivement : étude comparative des mesures d'instruction in futurum en France et en Belgique

GUILLAUME VAN DOOSSELAERE, Auteur |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6936, 2023)

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Article : Jurisprudence

Roulage - Preuve - Matières pénales - Force probante des procès-verbaux de constat - Présomption d'imputabilité de l'infraction constatée - Absence d'envoi du procès-verbal au prévenu

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (15, 2023)

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Article : Jurisprudence

I.Possession - Preuve - Matières civiles - Conditions - Facture - Faux - Bonne foi. . II.Propriété - Généralités - Preuve - Matières civiles - Quatre années de dépossession - Gardiennage - Frais d'entreposage - Clés du véhicule (non) - Absence de preuve de la vente.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (14, 2023)

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Article : Jurisprudence

I.Responsabilité - Généralités - Absence de faute en lien causal avec le dommage. II.Propriété - Troubles de voisinage - Imputabilité - Champs d'application ratione personae. III.Preuve - Matières civiles - Collaboration à l'administration de la preuve - Charge de la preuve.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (14, 2023)

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Article : Jurisprudence

Lien de causalité - Preuve - Article 8.6 du Code civil - Preuve par vraisemblance. Note : Cass., 14 novembre 2022 : quelles limites à la preuve par vraisemblance ? - Observations : Vers la fin de l'incertitude causale ?

ISABELLE LUTTE, Auteur ; JEAN-LUC FAGNART, Auteur ; CELINE JOISTEN, Auteur |

Dans REVUE GENERALE DES ASSURANCES ET DES RESPONSABILITES (4, 2023)

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Article : Jurisprudence

I.Infraction - Causes de justification et d'excuse - Provocation policière - Notion - Attitude inadéquate provoquant une réaction excessive du citoyen - Intention de provoquer la commission d'une infraction (non). II.Rébellion - Éléments constitutifs - Refus de se laisser arrêter pacifiquement. III.Preuve - Matières pénales - Procès-verbal établi par un policier pour des faits dont il se dit victime - Simple renseignement. IV.Infraction - Causes de justification et d'excuse - Résistance légitime à un acte illégal de l'autorité publique - Notion - Proportionnalité - Violation flagrante de la légalité.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (12, 2023)

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Article : Article de doctrine

Actualités en droit pénal fiscal : premiers regards sur l'application de l'article 4bis du titre préliminaire du Code de procédure pénale par les juridictions correctionnelles

AURELIE VERHEYLESONNE, Auteur |

Dans REVUE GENERALE DU CONTENTIEUX FISCAL (2, 2023)

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Article : Jurisprudence

Fin du contrat. - Résiliation de commun accord. - Vices de consentement. - Violence moral. - Dol (non). Droit judiciaire social. - Preuve. - Accès à un disque dur. - Absence d'attentes légitimes de vie privée. - Application de la jurisprudence « Antigone ».

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (1447, 2023)

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Article : Jurisprudence

I.Preuve - Matières civiles - Preuve obtenue illégalement - Vie privée - Non-respect du R.G.P.D. (oui) - Faits constitutifs d'infraction pénale (non) - Recevabilité. II.Contrats - Formation - Cession de fonds de commerce - Clause de non-concurrence - Validité - Conditions. . III.Abus de droit - Cession de fonds de commerce - Violation de la clause de non-concurrence - Obligations - Clauses pénales - Bonne foi - Caractère excessif au regard du dommage potentiel.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (1, 2023)

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Livre

Le contrat d'assurance

ALINE CHARLIER, Directeur de publication ; CHRISTOPHE VERDURE, Directeur de publication ; JEAN-CHRISTOPHE ANDRE-DUMONT, Auteur ; BERNARD CEULEMANS, Auteur ; ALINE CHARLIER, Auteur | Limal : Anthemis | Droit des assurances | 2023

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Non prêtable

Livre

Manuel de l'arbitrage belge et international

KRIS WAGNER, Auteur | Bruxelles : Bruylant | 2023

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Non prêtable

Article : Article de doctrine

La société simple momentanée : plus si simple!

DENIS-BRUNO FLOOR, Auteur |

Dans ENTREPRISE ET LE DROIT (1, 2023)

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Article : Jurisprudence

Rémunération. - Heures supplémentaires. - Preuve. - Procès-verbal de l'Inspection sociale. - Force probante. Rupture. - CCT no 109. - Licenciement manifestement déraisonnable. - Motivation spontanée. - Mention sur le certificat de chômage. - Conditions. - Fixation de l'indemnité. - Observations : Au sujet de la force et de la valeur probante — à ne pas confondre

C. LAHAYE, Auteur |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (1444, 2022)

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Article : Article de doctrine

Procédure pénale. - Délai raisonnable (art. 6 Conv. E.D.H.). - Procédure allongée en raison d'une demande de devoirs par le prévenu. - Droits de la défense. - Preuve. - Demande d'un test polygraphique (art. 112duodecies C.i.cr.). - Appréciation souveraine du juge.

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6922, 2022)

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Article : Jurisprudence

Rutpure pour motif grave. - Travailleur protégé. - Loi du 19 mars 1991. - Procédure en admission d'un motif grave. - Mise en œuvre de la procédure. - Personne compétente. - Fraude au pointage. - Admissibilité de la preuve (oui). - Gravité (non).

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (1440, 2022)

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Article : Jurisprudence

Entrepreneur - Responsabilité décennale - Preuve - Matières civiles - Dommage hypothétique

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (38, 2022)

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Article : Jurisprudence

I.Architecte - Responsabilité après réception - Responsabilité décennale - Point de départ du délai - Clause limitative de responsabilité. II.Architecte - Responsabilité après réception - Responsabilité décennale - Clause d'exclusion de la responsabilité in solidum - Preuve - Matières civiles - Vice grave. Observations : Rappel quant à la charge de la preuve en matière de vice grave / Julie Henry.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (38, 2022)

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Article : Jurisprudence

I.Preuve - Matières pénales - Preuve libre - Contradiction des débats - Présomptions de culpabilité. II.Procédure pénale - Juridiction de jugement - Généralités - Obligation de motivation - Étendue. III.Droits de la défense - Matières pénales - Contradiction des débats - Dépôt d'une pièce non communiquée - Écartement des débats.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (37, 2022)

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Article : Article de doctrine

Les maladies professionnelles indemnisables : approches conceptuelle, théorique et pratique

SOPHIE REMOUCHAMPS, Auteur |

Dans CHRONIQUES DE DROIT SOCIAL (9 - 10, 2022)

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Article : Article de doctrine

Les preuves de la mitoyenneté

VINCENT DEFRAITEUR, Auteur |

Dans FORUM DE L'IMMOBILIER (47, 2022)

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Article : Jurisprudence

ICompétence territoriale. - Action en contrefaçon fondée sur la violation d'un droit d'auteur résultant d'une vente en ligne. - Lien significatif avec la division de la juridiction saisie (oui). - Violation de l'article 627 C. jud. (non). - « Forum shopping » licite. IIPreuve. - Force probante d'une décision de justice. - Article 23 C. jud.. - Autorité de chose jugée à l'égard des tiers. - Présomption légale réfragable. - Choix du tiers. - Tierce opposition ou combattre la décision par d'autres modes de preuves.

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6912, 2022)

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Article : Jurisprudence

Rupture pour motif grave. - Preuve. - Degré de certitude suffisant. - Licenciement fondé sur des recoupements (non).

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (1436, 2022)

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Article : Jurisprudence

Rupture pour motif grave. - Preuve du motif grave. - Détective privé. - Admission de la preuve. Rupture pour motif grave. - Travailleur protégé. - Procédure en admission d'un motif grave. - Violation de procédures internes dans le but de s'approprier frauduleusement un bien à bas prix. - Dissimulations et mensonges. - Motif grave (oui).

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (1434, 2022)

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Article : Jurisprudence

Impôts - Règlements - Taxes - Publication du règlement-taxe par voie d'affichage - Preuve de la régularité de l'affichage - Annotation du fait et de la date de la publication du règlement dans un registre spécial - Portée

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (29, 2022)

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Article : Jurisprudence

I.Prescription - Matières civiles - Fourniture d'énergie - Prescription quinquennale - Point de départ - Exigibilité de l'obligation - Date de la facture - Émission tardive sans incidence vu l'inexécution par le débiteur de ses obligations. . II.Preuve - Matières civiles - Fourniture d'énergie - Dysfonctionnement du compteur - Charge de la preuve.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (28, 2022)

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Article : Jurisprudence

I.Preuve - Matières civiles - Droit transitoire - Preuve préconstituée. . II.Prêt - Preuve - Matières civiles - Absence d'écrit - Commencement de preuve par écrit - Versement n'émanant pas du débiteur (non).

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (28, 2022)

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Article : Article de doctrine

Un appartement à la côte : comment fournir la preuve de la "rémunération" ?

Dans FISCOLOGUE (1753, 2022)

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Article : Jurisprudence

Baux - Bail d'habitation - Expulsion sauvage et changement de serrure par le bailleur - Résiliation amiable et verbale insuffisamment prouvée

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (20, 2022)

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Article : Article de doctrine

Les maladies infectieuses face à la responsabilité civile et à ses assurances

Dans FORUM DE L'ASSURANCE (224, 2022)

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Article : Jurisprudence

Gerechtelijk recht. - Bewijs. - Opname telefoongesprek. - Betrouwbaar bewijs dat recht op eerlijk proces niet in gevaar brengt. - Ontvankelijkheid.

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (1426, 2022)

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Article : Jurisprudence

Arbeidstijdenrichtlijn 2003/88/EG. - Handvest Grondrechten EU (art. 31, lid 2). - Vergoeding arbeidsprestaties buiten deeltijds arbeidsrooster. - Geen afdoende bewijs door werknemer. - Geen recht op loon.

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (1424, 2022)

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Article : Jurisprudence

Enrichissement sans cause. - 1. Preuve. - Présomption. - Contrat de séparation de biens. - Clause de règlement des comptes à défaut de comptes écrits. - Caractère réfragable de la présomption. - 2. Créance. - Valorisation. - La plus petite des deux sommes entre l'appauvrissement et l'enrichissement. - Observations : La fin de la valorisation des créances d'enrichissement sans cause calquée sur la réévaluation des récompenses

VALENTINA MAKOW, Auteur |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6893, 2022)

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Article : Jurisprudence

Contrat. - Acte équipollent à rupture. - Abandon de poste. - Absence de preuve de volonté de rompre. - Résolution judiciaire. - Délai de prescription applicable.

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (1419, 2022)

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Article : Jurisprudence

Preuve. - Articles 1322 et suivants de l'ancien Code civil. - Acte sous seing privé. - Désaveu. - Reconnaissance.

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6883, 2022)

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Article : Article de doctrine

L'entreprise en droit économique belge : je est un autre ?

PHILIPPE MOINEAU, Auteur ; NICOLAS THIRION, Auteur |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6881, 2022)

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Article : Jurisprudence

I.Droit pénal fiscal - Sanctions pénales - Infractions aux dispositions du Code des impôts sur les revenus ou des arrêtés pris pour son exécution commises dans une intention frauduleuses ou à dessein de nuire - Mécanisme de solidarité mis à charge des personnes prévenues comme auteurs ou complices d'infractions fiscales de nature pénale précitées - Reconnaissance judiciaire de la prescription de l'action publique - Obligation pour les juges du fond d'examiner si les faits constitutifs des préventions sont ou non déclarés établis. II.Droit pénal fiscal - Sanctions pénales - Infractions aux dispositions du Code des impôts sur les revenus ou des arrêtés pris pour son exécution commises dans une intention frauduleuses ou à dessein de nuire - Mécanisme de solidarité mis à charge des personnes prévenues comme auteurs ou complices des infractions - Obligation de l'administration d'apporter la preuve de la culpabilité des coauteurs ou complices - Dommage distinct réparable.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (1, 2022)

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Article : Jurisprudence

I.Impôts - Revenus des personnes physiques - Établissement de l'impôt - Taxation d'office - Preuve par signes et indices d'aisance - Dépenses du ménage déterminées de manière arbitraire - Conséquences. II.Impôts - Revenus des personnes physiques - Établissement de l'impôt - Taxation d'office - Taxation par signes et indices d'aisance - Accroissement d'impôt - Taux fixé en cas de déclaration incomplète ou inexacte avec intention d'éluder l'impôt - Conditions. III.Impôts - Revenus des personnes physiques - Établissement de l'impôt - Taxation d'office - Taxation par signes et indices d'aisance - Accroissement d'impôt - Demande de remise des accroissements en raison du dépassement du délai raisonnable de la procédure. IV.Impôts - Revenus des personnes physiques - Établissement de l'impôt - Taxation d'office - Taxation par signes et indices d'aisance - Accroissement d'impôt - Demande de sursis à l'exécution de la sanction - Conditions.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (1, 2022)

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Article : Jurisprudence

Impôts - Règlements - Taxes - Publication du règlement communal par voie d'affichage - Preuve de la régularité de l'affichage

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (1, 2022)

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Article : Jurisprudence

Impôts - Revenus des personnes physiques - Établissement de l'impôt - Évaluation de la base imposable d'après des signes et indices d'une aisance supérieure à celle que révèlent les revenus déclarés - Conditions de la preuve contraire

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (1, 2022)

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Livre

La rupture du contrat de travail pour motif grave : tome 2 : la preuve du licenciement pour motif grave

VIVIANE VANNES, Auteur | Limal : Anthemis | 2022

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Non prêtable

Article : Article de doctrine

Victime de violences policières illégitimes et rôle de l'attestation médicale en matière de preuve

Dans JOURNAL DU DROIT DES JEUNES (411, 2022)

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Article : Jurisprudence

I.Viol - Élément moral - Faute intentionnelle - Preuve - Matières pénales. II.Viol - Élément matériel - Absence de consentement - Présomption de consentement (non) - Preuve - Matières pénales. Observations : Le viol, l'absence de consentement de la victime et la connaissance de ce refus par l'auteur

FRANKLIN KUTY, Auteur |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (41, 2021)

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Article : Jurisprudence

Rupture pour motif grave. - Délai. - Preuve d'un fait négatif. - Enquête interne. - Audition. - Faux pointage.

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (1412, 2021)

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Article : Jurisprudence

Avocat - Statut - Secret professionnel - Enregistrement d'une conversation téléphonique entre un avocat et un des coaccusés de son client - Preuve - Matières pénales - Preuve irrégulière - Droits de l'homme - Procès équitable. Observations : Une preuve recueillie en violation du secret professionnel de l'avocat porte atteinte au caractère équitable du procès

PATRICK HENRY, Auteur |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (39, 2021)

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Article : Jurisprudence

I.Cour constitutionnelle - Autorité - Constat d'inconstitutionnalité - Pouvoir judiciaire - Devoir de suppléer à cette insuffisance dans le cadre des dispositions légales existantes. II.Étrangers - Expulsion - Apatride - Perte de nationalité involontaire - Impossibilité d'obtenir un titre de séjour légal et durable dans un autre État - Pas d'admission au séjour - Égalité - Situation moins favorable que celle du réfugié reconnu - Discrimination - Charge de la preuve - Absence de constat par la juridiction que le demandeur aurait des liens avec un autre État.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (39, 2021)

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Article : Jurisprudence

Rupture. - Travailleur protégé. - Protection de la maternité. - Motif étranger. - Preuve.

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (1411, 2021)

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Article : Jurisprudence

Rupture pour motif grave. - Achats pour son propre compte avec la carte de l'employeur. - Circonstances aggravantes. Droit judiciaire social. - Action reconventionnelle de l'employeur. - Délai de prescription. - Indemnité de procédure. - Demande de diminution du montant. - Preuve de la capacité financière.

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (1407, 2021)

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Article : Jurisprudence

Avocat - Responsabilité - Recours fiscal - Respect des délais - Obligation de résultat - Perte de chance - Droit applicable - Droit transitoire - Éléments d'appréciation - Preuve . - Observations : La perte de chance et le procès manqué : quelques éléments d'appréciation de la chance perdue

CELINE JOISTEN, Auteur |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (31, 2021)

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Article : Jurisprudence

Contrat de travail - Licenciement pour motif grave - Simulation de crise d'hystérie - Preuve d'un fait négatif

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (30, 2021)

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Article : Jurisprudence

Procédure civile. - Preuve. - Écartement d'une preuve illégale. - Conditions. - Atteinte à la fiabilité de la preuve ou au droit à un procès équitable.

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6866, 2021)

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Article : Article de doctrine

Utilisation des preuves irrégulières en justice : Antigone se met en tenue civile

DOMINIQUE MOUGENOT, Auteur |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6866, 2021)

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Article : Jurisprudence

I.Procédure civile - Réouverture des débats - Conclusions - Exclusion des moyens qui ne sont pas en rapport avec l'objet de la réouverture des débats. II.Preuve - Matières civiles - Aveu - Aveu judiciaire - Opinion sur un point de droit (non). III.Libertés publiques - Généralités - Liberté d'expression - Santé publique - Crise sanitaire du coronavirus - Interdiction d'organiser des manifestations artistiques - Autorisation d'organiser des cérémonies religieuses ne rassemblant pas plus de quinze personnes - Égalité - Discrimination. IV.Santé publique - Sécurité civile - Crise sanitaire du coronavirus - Libertés publiques - Pouvoir exécutif - Mesures gravement attentatoires aux libertés fondamentales - Habilitation - Délégation de compétence au ministre de l'Intérieur - Pouvoir d'imposer des sanctions pénales - Pouvoir judiciaire - Référé - Provisoire. V.Lois, décrets et arrêtés - Consultation du Conseil d'État - Dispense - Urgence. - Observations : "Quelque chose que dans mon coeur je regrette ..."

PATRICK HENRY, Auteur |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (27, 2021)

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Article : Jurisprudence

Infraction - Personnes morales - Élément moral - Dol général - Preuve - Déduction - Défaut d'attention à l'observation de la réglementation

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (25, 2021)

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Article : Article de doctrine

Contrat de travail et discrimination : développements récents

GAELLE JACQUEMART, Auteur ; OLIVIER, ARNAUD, Auteur |

Dans ORIENTATIONS (6, 2021)

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Article : Jurisprudence

Contrat de travail. - Qualification. - Présomption réfragable de la qualification donnée par les parties à leur relation. - Motifs de requalification. Contrat de travail. - Harcèlement. - Exercice de l'autorité par l'employeur. - Enregistrement. - Recevabilité de la preuve.

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (1399, 2021)

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Article : Jurisprudence

Rupture pour motif grave. - Travailleur protégé. - Loi du 19 mars 1991. - Procédure en admission d'un motif grave. - Propos tenus dans le cadre d'une conversation Messenger. - Admissibilité de la preuve. - Gravité (non). - Demande reconventionnelle du travailleur. - Recevabilité (non).

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (1398, 2021)

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Article : Jurisprudence

Harcèlement - Prescription - Matières civiles - Juridiction civile - Preuve - Matières pénales - Charge de la preuve

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (15, 2021)

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Article : Jurisprudence

I.Contrat de travail - Droits et obligations des parties - Personnel de direction et de confiance - Heures supplémentaires - Rémunération - Système d'exception - Récupération sous forme d'avantage en nature. II.Contrat de travail - Licenciement avec préavis - Accord conclu après la rupture - Preuve - Matières civiles - Enregistrement d'une conversation privée- Vie privée - Violation du droit à un procès équitable.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (15, 2021)

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Article : Jurisprudence

I.Preuve - Matières civiles - Attestations écrites - Irrégularités - Valeur probante - Appréciation souveraine du juge du fond. II.Servitudes - Passage - Servitude publique de passage - Acquisition par prescription - Usage du public continu, non interrompu et non équivoque (non) - Tolérance.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (12, 2021)

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Article : Jurisprudence

I.Droits de l'homme - Procès équitable - Recours au droit pénal - Absence de volonté d'attenter aux libertés fondamentales - Régularité de la procédure. II.Droits de l'homme - Procès équitable - Présomption d'innocence - Charge de la preuve. III.Procédure pénale - Information judiciaire et instruction préparatoire - Enquête proactive - Notion. Observations : Questions choisies à propos de l'enquête contre la « mouvance anarchiste »

DILETTA TATTI, Auteur |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (11, 2021)

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Article : Jurisprudence

Infraction - Généralités - Infraction réglementaire - Élément moral - Dol général - Portée - Preuve - Matières pénales - Cause de justification

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (11, 2021)

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Article : Jurisprudence

Aliments - Pension après divorce - Faute grave - Adultère - Faculté du juge - État de besoin - Charge de la preuve

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (10, 2021)

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Article : Jurisprudence

Vente immobilière - Convention d'options croisées - Levée de l'option - Acte unilatéral réceptice - Formalisme - Invitation à signer par écrit l'acte authentique - Charge et risque de la preuve

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (9, 2021)

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Article : Article de doctrine

Une analyse du nouveau droit de la preuve et de son application dans le contexte du droit du travail

DE BURCHGRAEVE, THOMAS, Auteur |

Dans INDICATEUR SOCIAL (6, 2021)

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Article : Article de doctrine

L'arrêt du 22 mai 2020 de la Cour du travail de Bruxelles : renversement de la charge de la preuve en matière d'heures supplémentaires : une fausse bonne idée ?

GAUTIER BUSSCHAERT, Auteur |

Dans ORIENTATIONS (3, 2021)

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Article : Jurisprudence

Rupture pour motif grave. - Preuve. - Preuve licite. - Recours à un détective privé (oui). Rupture pour motif grave. - Incapacité de travail. - Exercice d'une activité durant une période d'incapacité de travail.

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (1390, 2021)

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Article : Jurisprudence

Roulage - Usager faible - Preuve de la qualité de passager

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (6, 2021)

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Article : Jurisprudence

Abus de droit - Charge de la preuve - Sanction - Réduction - Contribution alimentaire

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (5, 2021)

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Article : Jurisprudence

I.Prêt à tempérament - Remboursement - Codébiteurs solidaires - Recours contributoire - Solidarité - Sûreté - Étendue. II.Preuve - Matières civiles - Reconnaissance de dette - Engagement unilatéral - Inobservation des formes - Commencement de preuve par écrit.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (5, 2021)

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Article : Jurisprudence

Transaction - Preuve - Matières civiles - Exigence d'un écrit - Exception en matière commerciale - Absence d'engagements commerciaux - Non-admissibilité de la preuve par témoignage et présomptions

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (5, 2021)

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Article : Jurisprudence

I.Avocat - Statut - Mandat ad litem - Présomption - Charge de la preuve - Partie qui conteste que le mandat ait été régulièrement conféré à l'avocat. II.Médiation - Liberté d'entreprise - Exigence d'un agrément - Exception pour les médiations entre entreprises - Proportionnalité - Pas de discrimination. III.Organisation judiciaire - Droit collaboratif - Avocat - Statut - Processus imposant l'intervention d'un avocat agréé - Liberté d'entreprise - Obligation de désistement en cas d'échec du processus - Proportionnalité - Pas de discrimination. Observations :[Résolution alternative des conflits] L'arrêt de la Cour constitutionnelle du 24 septembre 2020 : la procédure contentieuse restera le « plan B »

CARINE VANDER STOCK, Auteur |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (4, 2021)

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Livre

Droit judiciaire : Tome 2 : Procédure civile - Volume 1 : Principes directeurs du procès civil : Compétence Action Instance Jugement

GEORGES DE LEVAL, Directeur de publication ; GEORGES DE LEVAL, Auteur ; HAKIM BOULARBAH, Auteur ; ALBERT-L. FETTWEIS, Auteur ; VANESSA GRELLA, Auteur ; PAULINE KNAEPEN, Auteur ; PIERRE MOREAU, Auteur ; DOMINIQUE MOUGENOT, Auteur ; JACQUES VAN COMPERNOLLE, Auteur ; BENEDICTE BIEMAR, Auteur | Bruxelles : Larcier | Collection de la Faculté de droit de l'Université de Liège | 2021

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Non prêtable

Article : Jurisprudence

Contrat de travail. - Clause de non-concurrence. - Renonciation à l'appliquer. - Preuve.

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (1381, 2020)

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Article : Jurisprudence

Handicapés. - Allocation de remplacement de revenus. - Demandes introduites à partir du 1er juillet 2018. - Conditions d'octroi. - Résidence réelle en Belgique pendant au moins dix ans, dont au moins cinq années ininterrompues. - Preuve. - Registre national. - Recours en annulation.

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (1379, 2020)

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Article : Article de doctrine

La preuve en droit du travail : évolutions et questions particulières

STEVE GILSON, Auteur ; FRANCE LAMBINET, Auteur ; HELENE PREUMONT, Auteur |

Dans ORIENTATIONS (9, 2020)

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Article : Article de doctrine

La réforme 2020 dite des "Quick fixes" : les lents demains : la cavillation reste en vogue

YVES BERNAERTS, Auteur |

Dans COMPTABILITE ET FISCALITE PRATIQUES (7, 2020)

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Article : Article de doctrine

Les actes d'état civil dans les demandes de regroupement familial : la preuve du lien familial

BOUYALSKI, CATHERINE, Auteur |

Dans REVUE DU DROIT DES ETRANGERS (207, 2020)

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Article : Article de doctrine

Réforme 2020 du droit des biens : la modernisation dans la continuité (1ère partie)

VINCENT DEFRAITEUR ; NICOLAS BERNARD |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 04/06/2020)

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Article : Jurisprudence

Régimes matrimoniaux - Liquidation - Société d'acquêts - Comptes de récompense - Preuve de l'entrée d'un bien dans le patrimoine commun . - Observations : Indemnisation des transferts entre patrimoines dans la société d'acquêts

PHILIPPE DE PAGE, Auteur |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (19, 2020)

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Article : Article de doctrine

Véhicules autonomes et le droit de la circulation

DAVID ALEXANDRE SAUVAGE |

Dans REVUE GENERALE DE DROIT CIVIL BELGE (5, 2020)

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Article : Jurisprudence

I.Infraction - Généralités - Meurtre - Élément moral - Intention homicide - Portée - Preuve. II.Infraction - Complicité et corréité - Participant - Élément moral - Intention homicide - Acceptation des conséquences mortelles prévisibles.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (16, 2020)

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Article : Jurisprudence

Contrat de travail - Licenciement pour motif grave - Preuve - Télécommunications - Courriels professionnels - Vie privée

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (10, 2020)

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Article : Article de doctrine

Charge de la preuve de la fourniture d'informations : tentative de conciliation des arrêts de la cour de cassation des 25 juin 2015 et 11 janvier 2019

RAFAEL JAFFERALI |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6792, 08/01/2020)

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Livre

Le licenciement pour motif grave

HERVE DECKERS, Auteur ; AURELIE MORTIER, Auteur | Malines : Kluwer | 2020

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Non prêtable

Livre

Principes de droit judiciaire privé

DOMINIQUE MOUGENOT | Bruxelles : Larcier | Répertoire notariale Tome XIII, Livre 0. | 2020

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Livre

La réforme du droit de la preuve : Commentaire article par article du Livre 8 du nouveau code civil

FLORENCE GEORGES, Auteur ; VANSTECHELMAN, EMILIE, Auteur | Malines : Kluwer | Lois actuelles | 2020

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Non prêtable

Article : Jurisprudence

Assurances - Généralités - Assurance individuelle accident - Déclaration tardive du sinistre - Réduction de la prestation conditionnée à la preuve du préjudice

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (42, 2019)

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Article : Article de doctrine

Nouveau "Code du recouvrement" : vers un Codex de la fiscalité fédérale ?

MARC PETIT, Auteur |

Dans COMPTABILITE ET FISCALITE PRATIQUES (10, 2019)

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Article : Article de doctrine

Réformes du droit de la preuve et droit des assurances

MARCEL FONTAINE |

Dans FORUM DE L'ASSURANCE (196, 05/11/2019)

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Article : Article de doctrine

La collecte des preuves numériques en droit belge après l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 5 décembre 2018

PIERRE MONVILLE, Auteur ; MONA GIACOMETTI, Auteur ; GRISARD, LORRAINE, Auteur |

Dans REVUE DE DROIT PENAL ET DE CRIMINOLOGIE (9-10, 2019)

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Article : Article de doctrine

CCT n°109 : sur qui pèse la charge de la preuve ?

STEVE GILSON |

Dans BULLETIN JURIDIQUE & SOCIAL (624, 05/07/2019)

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Article : Article de doctrine

Perte d'une chance à la croisée des chemins : évolutions et applications jurisprudentielles

SOPHIE GOLDMAN ; RAFAEL JAFFERALI |

Dans REVUE GENERALE DE DROIT CIVIL BELGE (4 +Tables 2018, 09/05/2019)

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Article : Article de doctrine

Les modes de preuve en droit administratif : Questions choisies dans le cadre du contentieux devant le Conseil d'État

LAURENCE RENOY, Auteur |

Dans PLI JURIDIQUE (47, 2019)

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Article : Jurisprudence

I. Infraction - Généralités - Homicide - Intention de donner la mort - Preuve - Matières pénales.II. Infraction - Généralités - Assassinat - Préméditation - Preuve - Matières pénales.III. Infraction - Complicité et corréité - Élément moral - Conscience de la participation à un acte infractionnel - Renonciation à une connaissance précise de la nature et du but de l'infraction - Responsabilité pénale (oui). _

COUR D'ASSISES DE BRUXELLES-CAPITALE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 07/03/2019)

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Livre

Biens, propriété et copropriété : controverses et réformes

PASCALE LECOCQ ; NOEMIE GOFFLOT ; ELISABETH JADOUL ; CORINNE MOSTIN ; RALUCA POPA ; ARIANNE SALVE ; AUDREY VANHOVE | Liège : Anthemis | Commission Université Palais | 2019

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Non prêtable

Livre

Chroniques notariales vol. 70

YVES-HENRI LELEU ; PIERRE MOREAU ; FABIENNE TAINMONT ; FLORENCE BODSON ; CAROLINE BURETTE ; MARJOLAINE DESSARD ; BENEDICTE LEMAIRE ; CHARLOTTE LOUSBERG | Bruxelles : Larcier | Chroniques notariales | 2019

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Livre

Grandes évolutions du droit des obligations

FLORENCE GEORGE ; BENOIT HAVET ; AUDREY PUTZ | Limal : Anthemis | 2019

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Livre

Grandes évolutions du droit des obligations

FLORENCE GEORGE ; BENOIT HAVET ; AUDREY PUTZ | Limal : Anthemis | 2019

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Non prêtable

Livre

Modifications apportées par la loi du 21 décembre 2018 et réforme du droit de la preuve appliquée au droit familial

NATHALIE MASSAGER, Auteur ; JEAN-EMMANUEL BEERNAERT, Auteur ; ANNE-MARIE BOUDART, Auteur ; DIDIER CARRE, Auteur ; NICOLE GALLUS, Auteur ; JAUMOTTE, STEPHANIE, Auteur ; THOMAS VAN HALTEREN, Auteur | Bruxelles : Larcier | UB³ | 2019

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Livre

Pensions complémentaires : chronique de jurisprudence 2012-2018

SIMON PAQUES ; JAN VAN GYSEGEM | Malines : Kluwer | Etudes de droit social. | 2019

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Livre

Réforme du bail à ferme en Région wallonne : 30 ans après

FABIENNE TAINMONT, Directeur de publication ; ETIENNE BEGUIN, Directeur de publication ; PAUL RENIER, Auteur ; DESPRET, AMANDINE, Auteur ; LAMAL, VINCENT, Auteur ; WAUTERS, CHARLES, Auteur ; WAUTERS, REGINALD, Auteur ; GREGOIRE, DENIS, Auteur ; RENAUD GREGOIRE, Auteur ; ANTOINE GREGOIRE, Auteur ; GOISSE, GAETAN, Auteur ; ETIENNE GREGOIRE, Auteur ; VAN WAEYENBERGE, SEVERINE, Auteur ; JANSSENS, ANNE-SOPHIE, Auteur ; ALAIN CAPRASSE, Auteur ; COLLIN, RENE, Préfacier, etc. | Bruxelles : Larcier | Patrimoine et notariat | 2019

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Non prêtable

Livre

La réforme du droit de la preuve

DOMINIQUE MOUGENOT ; CHRISTINE BIQUET-MATHIEU ; LAURA DAUMEN ; VALERY DE WULF ; LAURENT DEBROUX ; MARINE ENGLEBERT ; GAELLE FRUY ; FLORENCE GEORGE | Liège : Anthemis | Commission Université Palais | 2019

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Non prêtable

Article : Article de doctrine

Quel pouvoir d'appréciation pour l'officier de l'état civil dans les procédures d'acquisition de la nationalité belge ?

ODILE VANDENBOSCHE |

Dans REVUE GENERALE DE DROIT CIVIL BELGE (10, 17/12/2018)

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Article : Jurisprudence

Baux - Bail d'habitation - Région wallonne - Dégradations - Responsabilité du locataire - Preuve contraire (non). -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 28/11/2018)

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Article : Jurisprudence

Filiation. -I. - Droit judiciaire. - Action en contestation de paternité. - Action réservée aux personnes énumérées par la loi. - Intervention d'une autre personne. - Non-recevabilité. -II. - Action de l'enfant en contestation de paternité. - Délai. - Violation de l'article 22 de la Constitution par l'article 318, § 2, du Code civil. -III. - Action de l'enfant en contestation de paternité. - Recevabilité. - Possession d'état. - Fin de non-recevoir. - Absence de caractère absolu. - Intérêt de l'enfant à agir en contestation de paternité. - Fondement. - Preuve de de la non-paternité apportée. -IV. - Action de l'enfant en établissement de la paternité. - Mesure d'avant dire droit. - Expertise génétique. -Observations : Chassez le nature, il revient au galop

JEAN-POL MASSON ; COUR D'APPEL DE BRUXELLES |

Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 25/10/2018)

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Article : Jurisprudence

Accidents du travail - Notion - Événement soudain - Cours de l'exécution du contrat (non) - Charge de la preuve - Déclaration de la victime confortée par des présomptions. -

COUR DU TRAVAIL DE MONS |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 26/09/2018)

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Article : Jurisprudence

Droit du travail - Harcèlement sexuel - Preuve - Condamnation in solidum. -

TRIBUNAL DU TRAVAIL DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 13/09/2018)

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Article : Article de doctrine

Réflexions sur les conditions d'accès à l'expertise et sur le principe du commencement de preuve

FREDERIC LEJEUNE |

Dans REVUE BELGE DU DOMMAGE CORPOREL ET DE MEDECINE LEGALE (4, 2018)

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Article : Article de doctrine

Licenciement pour motif grave : chronique de jurisprudence (2012-2016) : définition et formalisme

HERVE DECKERS |

Dans ORIENTATIONS (5, 04/06/2018)

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Article : Jurisprudence

I.Contrat de travail - Suspension - Interruption de carrière (secteur public) - Motif de licenciement étranger à la suspension du contrat - Absences fréquentes pour maladie et manque de productivité.II.Droit du travail - Discrimination - Preuve - Faits permettant de présumer une discrimination. -

COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 24/05/2018)

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Article : Jurisprudence

I. - Vices cachés. - Clause d'exonération de garantie. - Vendeur de mauvaise foi (article 1643 C. civ.). -II. - Identité de la faute pénale et civile. - Absence de cause de justification. - Charge de la preuve incombant au demandeur. -III. - Responsabilité du notaire. - Acte authentique. - Nature contractuelle. - Prescription de dix ans. -

COUR D'APPEL DE BRUXELLES |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 18/05/2018)

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Article : Article de doctrine

Preuve d'une fraude à l'assurance : comment mener au mieux l'enquête ?

CLAIRE LEDUC |

Dans BULLETIN DES ASSURANCES (1-402 + Tables 2017, 20/03/2018)

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Article : Jurisprudence

Libertés publiques - Généralités - Infraction - Généralités - Limitations à la liberté d'expression et de communication - Lutte contre l'incitation au terrorisme - Proportionnalité - Absence d'exigence d'indices sérieux de commission d'une infraction terroriste - Inconstitutionnalité. - Observations : Incitation au terrorisme : qui trop embrasse, mal étreint

OLIVIER BONFOND ; COUR CONSTITUTIONNELLE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 15/03/2018)

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Article : Jurisprudence

I.Impôts - Revenus des personnes physiques - Établissement de l'impôt - Rectification de la déclaration - Revenus imposables non déclarés - Accord écrit signé par le contribuable - Conditions de forme.II.Impôts - Revenus des personnes physiques - Établissement de l'impôt - Déclaration de revenus - Accord du contribuable - Effet sur la charge de la preuve de l'administration. -

COUR D'APPEL DE BRUXELLES |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 06/03/2018)

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Article : Article de doctrine

Impertinente Antigone ou le défaut de pertinence du critère d'équité du procès pour décider de l'exclusion d'une preuve irrégulière

LAURENT KENNES |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 02/03/2018)

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Article : Jurisprudence

Assurances - Généralités - Assurance individuelle accident - Déclaration tardive du sinistre - Réduction de la prestation conditionnée à la preuve du préjudice. -

COUR D'APPEL DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 26/02/2018)

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Article : Jurisprudence

Assurances - R.C. Auto - Sinistre intentionnel - Rapports d'un détective privé - Régularité de la preuve - Vie privée - Rapport déloyal. -

COUR D'APPEL DE MONS |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 20/02/2018)

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Article : Jurisprudence

Droit judiciaire. - Preuve irrégulière. - Recevabilité. - Conditions (jurisprudence Antigone). -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 14/02/2018)

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Article : Jurisprudence

Assurances - Vol - Charge de la preuve - Preuve de la réalité du vol - Vraisemblance suffisante de la déclaration - Autorité de chose jugée en matière répressive - Qualité de partie au procès pénal. -

COUR D'APPEL DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 05/02/2018)

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Article : Jurisprudence

I. Energie - Fourniture - Déménagement - Communication au fournisseur d'énergie - Preuve - Matières civiles - Identification ultérieure du nouvel occupant - Nouvel occupant, seul redevable de ses consommations - Factures intermédiaires payées par l'ancien occupant après son déménagement - Paiement indu (non). II. Action et exécution téméraires et vexatoires - Légèreté coupable (non). -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 05/02/2018)

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Article : Jurisprudence

Logement social. - Obligation d'occupation effective. - Preuve. - Sanction. - Code wallon du logement et de l'habitat durable. - Bail de logement social. - Obligation d'occupation effective. - Sanction. -

JUSTICE DE PAIX DE FONTAINE-L'EVEQUE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 31/01/2018)

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Livre

Assurance vol : aspects juridiques et pénaux

VINCENT CALLEWAERT ; ALINE CHARLIER ; QUENTIN DE THYSEBAERT ; ISABELLE REUSENS ; BISIMWA VOGLET | Limal : Anthemis | Collection droit des assurances. | 2018

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Livre

Code judiciaire a 50 ans : et après ? = 50 jaar gerechtelijk wetboek : wat nu ? : hommage Ernest Krings et Marcel Storme

JEAN DE CODT ; BEATRIJS DECONINCK ; ANDRE HENKES ; DIRK THIJS ; JEAN-FRANCOIS VAN DROOGHENBROECK | Bruxelles : Larcier | 2018

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Livre

Loi du 3 juillet 1978 : 40 ans après... à nouveau vue sous un angle différent = Arbeidsovereenkomstenwet : na 40 jaar...opnieuw bekeken

CLAEYS ; ENGELS ; INGER VERHELST ; OLIVIER DEBRAY ; OLIVIER WOUTERS ; MORGANE MERVEILLE ; PATRICK MAERTEN ; DAAN DE BACKER | Gent : Larcier | 2018

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Livre

Loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires : cinquante ans d'application ?

ELISE DERMINE ; VIVIANE VANNES ; THIERRY DUQUESNE ; FABIENNE KEFER ; AURIANE LAMINE ; AMAURY MECHELYNCK ; SOPHIE REMOUCHAMPS ; LUCIEN RIGAUX | Bruxelles : Larcier | UB³ | 2018

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Livre

L'office du juge : études de droit comparé

CECILE CHAINAIS, Directeur de publication ; JEAN-FRANCOIS VAN DROOGHENBROECK, Directeur de publication ; ACHILLE SALETTI, Directeur de publication ; BURKHARD HESS, Directeur de publication | Bruxelles : Bruylant-Larcier | 2018

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Livre

Victime dans le débat pénal

GERALDINE FALQUE | Kluwer | Pratique du droit | 2018

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Non prêtable

Article : Jurisprudence

Responsabilité civile. - Preuve. - Détective privé. - Doute. - Article 1382 du Code civil. - Preuve de la faute. - Constatations d'un détective privé. - Conséquences d'un doute quant à la matérialité des faits. -

JUSTICE DE PAIX DE TOURNAI |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 20/12/2017)

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Article : Jurisprudence

Avocat. - Honoraires. - Contestation. - Portée de l'avis du conseil de l'Ordre. - Obligation d'information préalable : fondement. - Facturation tardive avec application de la T.V.A. - Preuve de la réalité des prestations facturées. -Observations : Honoraires d'avocat : de l'importance de l'information préalable

SEBASTIEN RYELANDT ; JUSTICE DE PAIX DE SAINT-GILLES |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 18/12/2017)

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Article : Jurisprudence

Contrat de travail - Droits et obligations des parties - Rémunération - Charge de la preuve - Temps partiel - Heures complémentaires. -

COUR DU TRAVAIL DE MONS |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 28/11/2017)

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Article : Jurisprudence

I.Avocat - Discipline - Secret professionnel - Perquisition - Saisie d'appareils de téléphonie mobile - Extraction des messages envoyés en dehors de la présence du délégué du bâtonnier - Régularité.II.Preuve - Matières pénales - Secret professionnel - Avocat - Discipline - Production de pièces irrégulièrement recueillies - Incidence sur le caractère équitable de la procédure - Communication d'informations à un journaliste - Messages non couverts par le secret professionnel.III.Secret professionnel - Avocat - Discipline - Communication d'informations à un journaliste - Défense des intérêts du client - Pas de violation.IV.Avocat - Statut - Liberté d'expression - Communication d'informations à un journaliste - Pas de lien avec la défense des intérêts d'un client ni avec des impératifs d'intérêt public - Manquement au devoir de délicatesse. -

CONSEIL DE DISCIPLINE D'APPEL DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 22/11/2017)

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Article : Jurisprudence

Filiation - Contestation de paternité - Délai pour agir - Possession d'état - Expertise génétique - Astreinte - Preuve par présomption. -

COUR D'APPEL DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 13/11/2017)

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Article : Article de doctrine

Formation et preuve du contrat de vente immobilière : quand la jurisprudence et le législateur tirent à hue et à dia...

AXEL CABY |

Dans PLI JURIDIQUE (41, 2017)

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Article : Jurisprudence

Accidents du travail - Notion - Événement soudain - Cours de l'exécution du contrat - Travail à domicile - Charge de la preuve.

TRIBUNAL DU TRAVAIL FRANCOPHONE DE BRUXELLES |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 17/10/2017)

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Article : Jurisprudence

Contrat de travail. - Preuve. - Acte sous seing privé. - Sans force probante en cas de désaveu sans demande de vérification d'écriture. -Rupture. - Abus de droit. - Usage d'un document falsifié. -

COUR DU TRAVAIL DE NAMUR |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 10/10/2017)

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Article : Jurisprudence

I. - Contrat de travail - Généralités - Preuve - Contrat à durée déterminée - Vérification d'écriture. -II. - Contrat de travail - Licenciement abusif - Utilisation d'un faux. -

COUR DU TRAVAIL DE NAMUR |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 10/10/2017)

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Article : Article de doctrine

Arrêts "Commission c. France" et "SNCM c. France" : alourdissement de la charge de la preuve dans la détermination des services d'intérêt économique général

HICHAM RASSAFI-GUIBAL |

Dans JOURNAL DE DROIT EUROPEEN (240, 28/06/2017)

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Article : Jurisprudence

Requête civile. - Éléments connus ou éléments de preuve qui auraient pu être recueillis avant expiration des voies de recours. - Irrecevabilité. -

COUR D'APPEL DE LIEGE |

Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 26/06/2017)

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Article : Jurisprudence

Chasse - Dégâts de gibier (cervidés) - Sapinière - Responsabilité - Généralités - Surpopulation - Recensements - Quotas minimas - Densité - Preuve de la faute du chasseur en relation causale avec le dommage non rapportée. -Observations : Indemnisation des dégâts causés par le grand gibier en forêt : examen de jurisprudence

HENRY DE RADZITZKY D'OSTROWICK ; COUR D'APPEL DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 21/06/2017)

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Article : Article de doctrine

La Charge de la preuve du devoir d'information du médecin : un revirement de jurisprudence ?

MARIE-ASTRID ORLANDO |

Dans REVUE GENERALE DES ASSURANCES ET DES RESPONSABILITES (4, 15/06/2017)

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Article : Jurisprudence

Successions. - Liquidation-Partage. - Donation indirecte. - Preuve. - Sort des fonds de la défunte déposes[sic] sur le compte de sa fille . - Restitution à la succession des fonds utilisés pour l'usage personnel de la fille. - Obligation pour le mandataire de rendre compte. - Nécessité de prouver prélablement[sic] que le mandataire est l'auteur du retrait litigieux. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |

Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 31/05/2017)

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Article : Jurisprudence

Régimes matrimoniaux. - Régime légal. - Emprunt contracté par l'épouse seule. - Annulabilité de l'emprunt. - Absence de preuve par le marie de l'existence d'une lésion ('article 1418, 2. D et 1422 du Code civil). -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |

Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 22/05/2017)

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Article : Jurisprudence

Contrat. - Travailleurs à domicile. - Occupation de ces travailleurs. - Remboursement des frais inhérents au travail à domicile. - Dû au travailleur. -Conditions de la débition. - Preuve de l'exécution du travail à domicile. - Par le travailleur. -

COUR DE CASSATION |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 27/02/2017)

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Article : Jurisprudence

Assurances - Vol - Obligations de prévention - Clause de déchéance - Preuve - Matières civiles - Preuve de l'effraction. -Observations : La preuve de l'effraction dans les assurances vol : une "porte de sortie" permettant à l'assuré d'échapper à la déchéance de garantie

ELISE DE SAINT MOULIN ; COUR DE CASSATION |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 13/02/2017)

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Article : Jurisprudence

I.Etrangers - Divers - Infractions diverses - Fraternité - Étrangers en séjour irrégulier - Aide au séjour - Aide à la circulation - Hébergement - Infraction - Causes de justification et d'excuse - Preuve - Matières pénales.II.Etrangers - Divers - Infractions diverses - Fraternité - Étrangers en séjour irrégulier - Aide à l'entrée sur le territoire - Infraction - Causes de justification et d'excuse - État de nécessité - Preuve - Matières pénales.III.Infractions diverses - Fraternité - Occupation d'un terrain appartenant à autrui - Infraction - Causes de justification et d'excuse - État de nécessité - Proportionnalité - Aide apportée à des migrants en situation de détresse. -

TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NICE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (6, 10/02/2017)

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Article : Jurisprudence

Maladie professionnelle. - Preuve. - Cause prépondérante. - Notion. - Maladies provoquées. - Notion. -

COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (1265, 06/02/2017)

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Article : Article de doctrine

Effets de l'irrégularité de la preuve dans la procédure pénale : trois ans d'application de la loi du 24 octobre 2013

FREDERIC LUGENTZ |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 27/01/2017)

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Article : Jurisprudence

I.Droits de l'homme - Procès équitable - Droit au silence - Preuve illégale - Preuves subséquentes - Violation irréparable.II.Droits de l'homme - Procès équitable - Droit au silence - Dépassement du délai raisonnable - Violation irréparable. .III.Droits de l'homme - Procès équitable - Atteinte irrémédiable aux droits de la défense - Irrecevabilité des poursuites. -

COUR D'ASSISES DE NAMUR |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (2, 17/01/2017)

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Article : Article de doctrine

Le Document de destination : une alternative en matière de preuve du transport intracommunautaire

SEBASTIAN KIRSCH |

Dans PACIOLI (N° ind, 16/01/2017)

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Article : Jurisprudence

Filiation - Contestation de paternité - Action de la mère - Délai - Preuve de la non-paternité. -

TRIBUNAL DE LA FAMILLE DE NAMUR |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 11/01/2017)

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Livre

Droit du divorce : 5ème édition

ALAIN DUELZ ; JEAN-CHRISTOPHE BROUWERS ; QUENTIN FISCHER | Bruxelles : Larcier | Droit actuel | 2017

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Livre

Preuve en droit privé : quelques questions spéciales

CATHERINE DELFORGE ; ANDREA CATALDO ; XAVIER DIEUX ; JEAN-BENOIT HUBIN ; DOMINIQUE MOUGENOT ; AUDREY PUTZ ; CHRISTOPHE VERDURE | Bruxelles : Larcier | UB³ | 2017

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Livre

La Preuve en matière pénale : sanction des irrégularités

FREDERIC LUGENTZ | Limal : Anthemis | Criminalis | 2017

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Livre

Responsabilité, indemnisation et recours : morceaux choisis

BERNARD DUBUISSON ; NOEL SIMAR ; JULIEN COWEZ ; DANIEL DE CALLATAY ; THOMAS DUBUISSON ; NICOLAS ESTIENNE ; THOMAS MALENGREAU ; VIRGINIE RONNEAU | Liège : Anthemis | Commission Université Palais | 2017

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Non prêtable

Livre

Tapas de droit notarial 2017 : les donations

FABIENNE TAINMONT ; JEAN-LOUIS VAN BOXSTAEL ; LORETTE ROUSSEAU ; PIERRE VAN DEN EYNDE ; ETIENNE BEGUIN ; DAMIEN JANS ; CANDICE ROUSSIEAU ; JEAN-LOUIS RENCHON | Bruxelles : Larcier | Patrimoine et notariat | 2017

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Article : Jurisprudence

Assurances - Généralités - Assurances en cas de décès - Déclaration du risque à la conclusion du contrat - Questionnaire médical - Omission intentionnelle - Objet de la preuve à rapporter par l'assureur - Omission non intentionnelle - Incontestabilité. -

COUR D'APPEL DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (42, 20/12/2016)

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Article : Jurisprudence

Expertise. - Demande de désignation d'un expert. - Exigence d'un début de preuve (oui). - Exigence de démonstration de droits évidents (non). -

COUR D'APPEL DE LIEGE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 19/12/2016)

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Article : Jurisprudence

Filiation - Contestation de paternité - Action de la mère - Loi applicable - Délai d'action - Preuve par toutes voies de droit. -

TRIBUNAL DE LA FAMILLE DU BRABANT WALLON |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 06/12/2016)

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Article : Jurisprudence

Assurances - R.C. Auto - Accident de la circulation - Impossibilité de déterminer les responsabilités - Conditions d'indemnisation par les assureurs - Nécessité pour la personne lésée de prouver qu'elle n'est pas responsable (non). -

COUR DE CASSATION |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 24/11/2016)

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Article : Jurisprudence

I.Energie - Fourniture - Déménagement - Preuve - Matières civiles.II.Huissier - Responsabilité - Harcèlement - Action et exécution téméraires et vexatoires. -

JUSTICE DE PAIX DE SAINT-GILLES |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 26/10/2016)

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Article : Jurisprudence

I.Saisie exécution mobilière - Action en distraction - Preuve - Matières civiles - Pouvoir d'appréciation du juge des saisies.II.Dépens et frais - Action en distraction - Pièces déterminantes produites seulement en degré d'appel - Compensation. -

COUR D'APPEL DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 20/10/2016)

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Article : Jurisprudence

Recel de communauté. - Article 1448 du Code civil. - Faux serment. - Article 226, alinéa 2 du Code pénal. - Élément moral. - Intention frauduleuse. -Observations : Preuve du recel et incidence de l'inventaire

LAURENT STERCKX ; COUR DE CASSATION |

Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 17/10/2016)

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Article : Jurisprudence

I. - Impôts - Revenus des personnes physiques - Établissement de l'impôt - Éléments de preuve recueillis régulièrement pour établir la situation fiscale du contribuable - Droit au silence (non). -II. - Impôts - Revenus des personnes physiques - Sommes détournées par le contribuable - Qualification fiscale. -III. - Impôts - Revenus des personnes physiques - Accroissements d'impôt - Règle Non bis in idem - Principes généraux du droit - Portée. -

COUR D'APPEL DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 05/10/2016)

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Article : Article de doctrine

La Décision d'enquête européenne : un nouvel instrument destiné à révolutionner la récolter des preuves au sein de l'UE ?

MONA GIACOMETTI ; SULIANE NEVEU |

Dans REVUE DE DROIT PENAL ET DE CRIMINOLOGIE (9-10, 2016)

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Article : Jurisprudence

Roulage - Chasse - Accident de la circulation causé par un sanglier - Charge de la preuve - Res nullius - Absence de signalisation. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DINANT |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 20/09/2016)

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Article : Jurisprudence

Preuve. - Attestations prévues par l'article 961

COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 17/06/2016)

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Article : Jurisprudence

Successions. - Assurances-vie. - Article 188 du code des assurances. - Réduction. - Rapport. - Donation. - Preuve. - Capital. - Rente annuelle. - Maintien du train de vie. - Assurance-groupe. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |

Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 23/05/2016)

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Article : Jurisprudence

I. - Marque et nom commercial - Composante verbale - Caractère descriptif - Caractère distinctif. -II. - Marque et nom commercial - Caractère distinctif - Utilisation du nom comme mot-clé sur internet. -III. - Marque et nom commercial - Caractère distinctif - Éléments de preuve. -

COUR D'APPEL DE BRUXELLES |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (19, 13/05/2016)

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Article : Article de doctrine

Minimum de bénéfices : preuve du caractère "arbitraire" ?

CHRISTIAN BUYSSE |

Dans FISCOLOGUE (1474, 29/04/2016)

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Article : Jurisprudence

Pacte de préférence. - Nature de l'engagement. - Sanction de la violation. - Inopposabilité. - Preuve du dommage. -Observations : Le pacte de préférence : sa qualification, ses sanctions

CELINE HELAS ; COUR D'APPEL DE LIEGE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 11/04/2016)

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Article : Jurisprudence

I. - Responsabilité médicale. - Devoir d'information et de conseil du médecin. - Charge de la preuve (article 1315 C. civ.). -II. - Preuve. - Charge de la preuve. - Devoir d'information et de conseil du médecin. -Observations : La charge de la preuve de l'(in)exécution de l'obligation de conseil et d'information

FRANCOIS GLANSDORFF ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 05/04/2016)

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Article : Article de doctrine

La preuve par présomption en droit fiscal

SEBASTIEN THIRY, Auteur |

Dans COMPTABILITE ET FISCALITE PRATIQUES (4, 2016)

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Article : Jurisprudence

Impôts - Revenus des personnes physiques - Preuve - Matières pénales - Devoirs d'enquête réalisés sur ordre d'un juge d'instruction non désigné à cette fonction par son chef de corps - Nullité. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LUXEMBOURG |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 09/03/2016)

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Article : Jurisprudence

Droit judiciaire. - Expertise judiciaire (article 962 C. jud.). - Conditions. Utilité (article 875bis C. jud.). - Charge de la preuve (article 870 C. jud.). Vraissemblance de la prétention. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 24/02/2016)

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Article : Jurisprudence

Licenciement. - Travailleur protégé. - Maternité. - Notification d'un préavis pendant la période de protection. - Conséquences.Licenciement. - Recommandé. - Preuve de l'envoi. -

COUR DU TRAVAIL DE MONS |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 24/02/2016)

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Article : Jurisprudence

Malade professionnelle. - Inspecteur de police. - Demande de réparation. - Régime des maladies professionnelles ne figurant pas sur la liste. - Preuve. - Objet. - Charge de la preuve. -

COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 17/02/2016)

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Article : Jurisprudence

Baux - Bail à loyer - Bail de résidence principale - Résiliation pour occupation personnelle - Preuve de la non-occupation à charge du preneur - Devoir de collaboration du bailleur - Occupation partielle. -

JUSTICE DE PAIX DE FONTAINE-L'EVEQUE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 26/01/2016)

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Livre

Accident du travail et accident sur le chemin du travail : notion et preuve : tiré à part du Recueil de jurisprudence et du Forum de l'assurance

STEVE GILSON ; FRANCE LAMBINET ; HELENE PREUMONT ; ZOE TRUSGNACH ; SARAH VINCLAIRE | Limal : Anthemis | 2016

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Non prêtable

Livre

Etats généraux du droit médical et du dommage corporel

ISABELLE LUTTE ; HAKIM BOULARBAH ; VINCENT CALLEWAERT ; VALERIE ENGLEBERT ; JEAN-LUC FAGNART ; MARIE-AMELIE GARNY ; ANOUK GILLE ; CHRISTIAN JAUMAIN | Limal : Anthemis | 2016

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