Titre : | I. Cour d'arbitrage. - Procédure. - Question préjudicielle. - Intervention... - II. Agents publics. - Administration culturelle. - Nomination. - Loi dite du "pacte culturel". - Répartition idéologique... (1993) |
Auteurs : | COUR D'ARBITRAGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 15/07/1993) |
Article en page(s) : | pp. 12 à 17. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |