Titre : | Procédure civile. - Réouverture des débats. - Demande en degré d'appel. - Justification. - Réouverture des débats si le juge estime que la preuve fournie jusqu'alors est insuffisante. - Ne constitue pa... (1993) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 21/05/1993) |
Article en page(s) : | p. 19. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |