Titre : | Impôts. - Contributions directes. - Contrôle fiscal. - Impartialité. - Atteinte aux droits subjectifs du contribuable. - Enrôlement des impositions litigieuses. - (1993) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 20/07/1993) |
Article en page(s) : | p. 20. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |