Titre : | Banques. - Compte à vue. - Notion. - Compensation légale. - Art. 1293 du Code civil. - Exceptions. - Art. 1293,2°. - Dépôt. - Prêt à usage. - Exception non applicable au contrat de compte à vue. - (1993) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 16/09/1993) |
Article en page(s) : | pp. 37 à 38. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |