![Instruction criminelle. - Saisie ordonnée par le juge d'instruction. - Refus de mainlevée. - Arrêt de la Chambre des mises déclarant l'appel irrecevable. - Décision préparatoire et d'instr. - [...]. - Obs](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | Instruction criminelle. - Saisie ordonnée par le juge d'instruction. - Refus de mainlevée. - Arrêt de la Chambre des mises déclarant l'appel irrecevable. - Décision préparatoire et d'instr. - [...]. - Obs (1993) |
| Auteurs : | COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 23/06/1993) |
| Article en page(s) : | pp. 6 à 7. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1994 |
