Titre : | I. Instruction criminelle. - Production de documents. - Art. 877 à 882 du C.J. - Inapplicables. - II. Appel. - Matière répressive. - Art. 1046 du C.J. - Applicable. - III. Evocation. - Portée. - IV. ... - (1993) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 22/09/1993) |
Article en page(s) : | pp. 7 à 10. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |