Titre : | Instruction criminelle. - Appel. - Coprévenu partie civile acquitté. - Appel du prévenu au civil. - Obligation du juge d'appel d'examiner les faits de la prévention. - (1993) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 29/09/1993) |
Article en page(s) : | pp. 12 à 13. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |