Titre : | Instruction criminelle. - Droits de la défense. - Production de pièces ou de conclusions. - Communication au M.P. ou à la partie civile. - Absence d'obligation. - Refus du juge du fond d'accepter ... - (1993) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 06/10/1993) |
Article en page(s) : | pp. 15 à 16. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |