![I. Action en justice. - Référé. - Ligue belge des droits de l'homme. - Conditions de détention. - II. Référé. - Compétence. - Acte administratif. - Illégalité apparente. - III. Preuve. - Référé. - [...].](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | I. Action en justice. - Référé. - Ligue belge des droits de l'homme. - Conditions de détention. - II. Référé. - Compétence. - Acte administratif. - Illégalité apparente. - III. Preuve. - Référé. - [...]. (1993) |
| Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 07/12/1993) |
| Article en page(s) : | pp. 29 à 31. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1994 |
