Titre : | I. Responsabilité. - Sépulture. - Chute d'une pierre tombale dans le cimetière. - Autorité de police et surveil. des autorités municipales. - Obligation d'avertir les titulaires de la conces. - Observ. - (1993) |
Auteurs : | PHILIPPE COENRAETS ; COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 16/06/1993) |
Article en page(s) : | pp. 53 à 61. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |