Titre : | I. Mines et minières. - Responsabilité. - Effondrement. - Application du droit commun de la responsabilité. - II. Responsab. - Ruine des bâtiments. - Puits de mine. - Défaut d'entretien. - III. Observ. - (1992) |
Auteurs : | ANDRE DAL ; COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 10/11/1992) |
Article en page(s) : | pp. 71 à 72. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |