Titre : | Convention européenne des droits de l'homme. - Droit au respect de la vie privée, de la correspondance et du domicile. - Cabinet d'avocat. - Perquisition. - Secret professionnel. - Obs. - E.J. et P.L. - (1992) |
Auteurs : | PIERRE LAMBERT ; EDOUARD JAKHIAN ; COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 16/12/1992) |
Article en page(s) : | pp. 65 à 68. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |