Titre : | I. Lois, décrets, ordonnances, arrêtés. - Application dans le temps. - Portée. - II. Régimes matrimoniaux. - Régime légal. - Conflit de lois. - Loi étrangère. - Application dans le temps. - Conclu. A.G. - (1993) |
Auteurs : | ELIANE LIEKENDAEL ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 09/09/1993) |
Article en page(s) : | pp. 563 à 582. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1993 |