Titre : | Délégation syndicale. - Institution. - Absence de convention prise en application de la convention collective de travail n°5. - Application. - Conséquence. - Licenciement. - Travailleur protégé. - (1993) |
Auteurs : | TRIBUNAL DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 28/06/1993) |
Article en page(s) : | pp. 14 à 15. - |
Sujets : |
CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |