Titre : | I. Référé administratif. - Recevabilité. - Acte de refus. - Préjudice grave diff. réparable. - Entrave à l'exercice d'une profession. - II. Droit constitutionnel. - Egalité de traitement. - ... - Obs. - (1993) |
Auteurs : | JEAN-FRANCOIS NEURAY ; CONSEIL D'ETAT |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 27/08/1993) |
Article en page(s) : | pp. 90 à 98. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |