Titre : | I. Conseil d'Etat. - Recevabilité. - Existence de l'acte attaqué. - II. Référé administratif. - Extrême urgence. - Moyen sérieux. - Absence de justification de la légalité de la décision. - III. Observ. - (1993) |
Auteurs : | CONSEIL D'ETAT |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 07/10/1993) |
Article en page(s) : | pp. 99 à 103. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |