Titre : | Référé. - Référé judiciaire ou référé administratif. - Urgence. - Compétence. - Extraction de prison pour permettre la célébration d'un mariage. - Extraction sous astreinte. - Etranger. - Expulsion. - (1993) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 01/10/1993) |
Article en page(s) : | pp. 104 à 107. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |