Titre : | Transports publics. - S.T.I.B. - Voyageur sans titre de transport. - Sanction. - Surtaxe. - Nature. - Ne constitue pas une peine. - Récupération. - Action civile. - (1993) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 13/10/1993) |
Article en page(s) : | p. 81. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |