Titre : | Divorce. - Griefs. - Preuves. - Enquêtes ou études sociales à la demande du juge de la jeunesse. - Expertises pédo-psychiatriques. - Cahier intime. - Production en justice. - Ordre public. - [...]. - (1993) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 24/06/1993) |
Article en page(s) : | p. 91. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |