Titre : | I. Sociétés. - Mise en liquidation. - Créanciers chirographaires et titulaires de privilèges généraux dont la créance est née avant la mise en liquidation. - II. Faillite et concordats. - Effets ... Note. (1988) |
Auteurs : | PHILIPPE GERARD ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE CRITIQUE DE JURISPRUDENCE BELGE (N° ind, 08/12/1988) |
Article en page(s) : | pp. 596 à 617. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1993 |