Titre : | I. Pouvoir judiciaire. - Opportunité d'un acte de l'administration. - II. Lésion illicite d'un droit subjectif par l'administration. - III. Compétence et ressort. - Matière civile. - IV. Référé... - Note. (1990) |
Auteurs : | JOE VERHOEVEN ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE CRITIQUE DE JURISPRUDENCE BELGE (N° ind, 20/09/1990) |
Article en page(s) : | pp. 618 à 637. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1993 |