Titre : | I. Contrat. - Qualification. - Pouvoir du juge. - II. Entrepreneur. - Location de grue avec grutier. - Bail (oui). - Entreprise (non). -III. Bail. - Obligation de restitution. - Cause étrangère. - Obse. - (1993) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 12/03/1993) |
Article en page(s) : | pp. 126 à 129. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |